Occupation du domaine public

Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l'espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture).

Il s’agit d’une AOT (Autorisation d’occupation temporaire) du domaine public.

Il existe 3 types d’autorisations :

  • permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine),
  • permis de voirie (terrasse fermée, kiosque)
  • droit de place (marché, halles).

Vous devez payer une redevance.