Démarches funéraires
Retrouvez toutes les démarches administratives et les fiches pratiques liées au décès.
Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. La démarche est obligatoire.
Déclaration de décès
Question-réponse
Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
Vérifié le 05 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les funérailles doivent correspondre aux dernières volontés du défunt.
Si aucun testament ne les précise, il appartient aux proches de faire les choix nécessaires pour l'organisation des funérailles (crémation /inhumation, lieu, rituel religieux/laïc, etc.),
S'ils ne sont pas d'accord, seul le juge peut trancher.
Il désigne la personne la plus apte à décider (on parle de personne habilitée à pourvoir aux funérailles).
Il s'agit d'une personne ayant eu un lien stable et permanent avec le défunt (par exemple conjoint survivant, partenaire pacsé, parent, enfant).
Vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès par assignation ou par requête conjointe au greffe.
Vous pouvez passer par une requête conjointe si vous êtes d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher votre litige.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Le tribunal décide dans les 24 heures.
Où s’adresser ?
Attention :
si le décès est survenu à l’étranger, vous devez saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt en France.
Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel. Celui-ci décide immédiatement. Le recours à un avocat est facultatif.
Où s’adresser ?
Ne pas respecter les dernières volontés du défunt peut être sanctionné d'une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.
Questions ? Réponses !
Cimetière et columbarium de Saclay
Adresse : angle de la rue de Palaiseau et de la route de Vauhallan – 91400 SACLAY
Téléphone : 01 69 41 02 83
Horaires d’ouverture : de 8h45 à 17h00 du 1er novembre au 31 mars et de 8h45 à 20h00 du 1er avril au 30 octobre.
Qui peut en bénéficier ?
Ont le droit d’être inhumées dans le cimetière communal :
- les personnes décédées sur le territoire de Saclay,
- les personnes domiciliées dans la commune,
- les personnes ayant droit à une sépulture de famille.
Si vous désirez acquérir une concession, présentez-vous en mairie. Vous présenterez un justificatif de domicile (avis d’imposition, quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou portable). La concession est payable immédiatement par chèque.
Tarifs au 1er juin 2022
- Concessions :
- Durée de 15 ans : 180 €
- Durée de 30 ans : 330 €
- Columbarium :
- Durée de 15 ans : 180 €
- Durée de 30 ans : 330 €