Démarches funéraires
Retrouvez toutes les démarches administratives et les fiches pratiques liées au décès.
Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. La démarche est obligatoire.
Déclaration de décès
Question-réponse
Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?
Vérifié le 18 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Si un père décède avant la naissance de son enfant sans l'avoir reconnu, il est possible de faire établir un lien de filiation entre les 2.
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Si l'enfant a été conçu pendant le mariage, le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant.
On parle de présomption de paternité.
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Vous devez vous adresser à un notaire pour faire établir un acte de notoriété.
Il est établi à partir des éléments suivants :
- Déclarations d'au moins 3 témoins
- Tout autre document
Il s'agit de prouver que l'homme se comportait comme un futur père, par exemple par les comportements suivants :
- Annonce de sa future paternité à sa famille et ses proches
- Présence aux consultations médicales prénatales
- Participation aux achats nécessaires pour l'enfant
- Choix du prénom
Il s'agit de prouver la paternité par possession d'état.
La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir du décès du père.
Où s’adresser ?
Le notaire envoie l'acte de notoriété à l'officier d'état civil du lieu de naissance de l'enfant.
Et aussi
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Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père
Famille - Scolarité
Cimetière et columbarium de Saclay
Adresse : angle de la rue de Palaiseau et de la route de Vauhallan – 91400 SACLAY
Téléphone : 01 69 41 02 83
Horaires d’ouverture : de 8h45 à 17h00 du 1er novembre au 31 mars et de 8h45 à 20h00 du 1er avril au 30 octobre.
Qui peut en bénéficier ?
Ont le droit d’être inhumées dans le cimetière communal :
- les personnes décédées sur le territoire de Saclay,
- les personnes domiciliées dans la commune,
- les personnes ayant droit à une sépulture de famille.
Si vous désirez acquérir une concession, présentez-vous en mairie. Vous présenterez un justificatif de domicile (avis d’imposition, quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou portable). La concession est payable immédiatement par chèque.
Tarifs au 1er juin 2022
- Concessions :
- Durée de 15 ans : 180 €
- Durée de 30 ans : 330 €
- Columbarium :
- Durée de 15 ans : 180 €
- Durée de 30 ans : 330 €