Occupation du domaine public
Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l'espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture).
Il s’agit d’une AOT (Autorisation d’occupation temporaire) du domaine public.
Il existe 3 types d’autorisations :
- permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine),
- permis de voirie (terrasse fermée, kiosque)
- droit de place (marché, halles).
Vous devez payer une redevance.
Question-réponse
Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'extrait K ou Kbis permet à un entrepreneur ou une entreprise de justifier son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et de prouver son existence légale. Ce document peut être obtenu en ligne et gratuitement. Il peut être demandé par toute personne recherchant des informations sur une entreprise.