Occupation du domaine public
Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l'espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture).
Il s’agit d’une AOT (Autorisation d’occupation temporaire) du domaine public.
Il existe 3 types d’autorisations :
- permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine),
- permis de voirie (terrasse fermée, kiosque)
- droit de place (marché, halles).
Vous devez payer une redevance.
Fiche pratique
Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires
Vérifié le 06 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous manipulez des denrées alimentaires dans votre activité professionnelle ? Vous transformez les aliments en tant que restaurateur ou commerçant de bouche, ou bien vous vendez uniquement les produits finis ? Dans tous les cas, ces manipulations sont soumises à des règles d'hygiène strictes. Ces règles concernent les locaux et le matériel, le personnel, les aliments (fabrication, conservation, stockage) et les déchets. Leur respect est vérifié par des contrôles des autorités sanitaires.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Agrément sanitaire et déclaration de manipulation de denrées animales
Secteurs d'activité
Pour en savoir plus
-
La réglementation sur l'hygiène des aliments
Ministère chargé de l'agriculture