Occupation du domaine public
Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l'espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture).
Il s’agit d’une AOT (Autorisation d’occupation temporaire) du domaine public.
Il existe 3 types d’autorisations :
- permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine),
- permis de voirie (terrasse fermée, kiosque)
- droit de place (marché, halles).
Vous devez payer une redevance.
Fiche pratique
Commerce ambulant (non sédentaire)
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
Un commerce ambulant est une activité qui consiste à vendre vos services ou vos produits de façon itinérante dans des lieux différents de l'espace public. Il peut s'agir d'un commerce sur des marchés ou de restauration à emporter (appelée food truck). Vous devez demander la carte de commerçant ambulant et une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT). Vous devez immatriculer votre entreprise au RNE.
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