Occupation du domaine public
Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l'espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture).
Il s’agit d’une AOT (Autorisation d’occupation temporaire) du domaine public.
Il existe 3 types d’autorisations :
- permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine),
- permis de voirie (terrasse fermée, kiosque)
- droit de place (marché, halles).
Vous devez payer une redevance.
Dossier
Méthodes de vente
Vérifié le 01 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Autorisation pour l'ouverture d'une grande surface ou un "drive"
Ministère chargé de l'économie
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Organisateur de foires et salons : réglementation
Bpifrance
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Direction générale des douanes et droits indirects